Convention collective des industries chimiques avait été remplacée par le dispositif d'augmentation individuelle prévu par le procès-verbal de désaccord
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, 17-28.523
Cour de cassation
[...] 1° ALORS QUE si l'employeur peut, par un engagement unilatéral, accorder des avantages supplémentaires à ceux résultant d'une convention ou d'un accord collectif de travail, il ne peut substituer à ces avantages conventionnels des avantages différents ; qu'en considérant que l'augmentation collective de salaire devant bénéficier aux cadr… [...]