Convention collective des Industries Chimiques a été abrogée par accord
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2019, 18-16.722
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE 1 - Sur les dispositions non contestées Considérant que, dans leurs conclusions, les parties ne critiquent pas le jugement en ce qu'il a constaté l'abandon par Monsieur K... N... de ses demandes relatives aux inventions ayant fait l'objet d'une demande de brevet postérieure au 1" janvier 2011; Dit que les pièces 21,25 et 2… [...]