Convention collective des industries chimique prévoit que tout salarié peut demander à accéder à un emploi équivalent ou supérieur
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2016, 14-28.099
Cour de cassation
[...] 1°) ALORS QUE l'article L. 2141-5 du Code du travail prévoit la prise en compte de l'expérience acquise, dans le cadre de l'exercice de mandats, par les représentants du personnel désignés ou élus dans leur évolution professionnelle, tandis que l'article 11 de la Convention collective nationale des industries chimique prévoit que tout sa… [...]