Convention collective des industries charcutières et 13 de l'accord de mensualisation
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2002, 00-40.728
Cour de cassation
[...] Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que par application des dispositions combinées des articles 6 de la convention collective des industries charcutières et 13 de l'accord de mensualisation du 22 juin 1979, M. X... avait droit à compter du 1er juillet 1995 au versement d'une prime d'ancienneté calculée au taux de 15 %, c… [...]