Convention collective des industries charcutières en cas de travail de nuit exceptionnel, au surplus de manière illimitée dans le temps, l'accord d'entreprise n'a pas respecté la l

3 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2022, 20-12.227 Cour de cassation

[...] SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2022 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 249 F-D Pourvoi n° D 20-12.227 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 MARS 20… [...]

02/03/2022 convention collective des industries charcutières en cas de travail de nuit exceptionnel, au surplus de manière illimitée dans le temps, l'accord d'entreprise n'a pas respecté la limite définie à l'acc

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2022, 20-12.228 Cour de cassation

[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2022 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 250 F-D Pourvoi n° E 20-12.228 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 MARS 202… [...]

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2022, 20-12.229 Cour de cassation

[...] SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2022 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 251 F-D Pourvoi n° F 20-12.229 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 MARS 202… [...]

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