Convention collective des industries charcutières dispose que le salarié a droit au paiement de cette prime lorsqu'il a trois ans d'ancienneté dans l'entreprise, avec un maximum de
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] AUX MOTIFS QUE l'article 33 de la convention collective des industries charcutières dispose que le salarié a droit au paiement de cette prime lorsqu'il a trois ans d'ancienneté dans l'entreprise, avec un maximum de 15 % du salaire minimum de la catégorie de l'intéressé, après quinze années d'ancienneté ; que toutefois la salariée n'a fou… [...]
[...] Et AUX MOTIFS QUE l'article 33 de la convention collective des industries charcutières dispose que le salarié a droit au paiement de cette prime lorsqu'il a trois ans d'ancienneté dans l'entreprise, avec un maximum de 15 % du salaire minimum de la catégorie de l'intéressé, après quinze années d'ancienneté ; qu'il est constant que cette p… [...]