Convention collective des industries charcutières

[...] ALORS QU'il résulte ensemble des articles 455 et 563 du Code de procédure civile et 1353 du Code civil que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, aux écritures de l… [...]

[...] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes au titre de l'attribution, à titre permanent, du coefficient 180, alors, selon le moyen, que la rémunération constitue un élément essentiel du contrat de travail qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt que, p… [...]

[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans le cadre de la loi du 13 juin 1998 et de l'accord de branche du 25 avril 1997 relatif à la mise en oeuvre de la réduction et de l'annualisation du temps de travail dans les industries charcutières, la société Européenne gastronomique… [...]

[...] AUX MOTIFS QU'à l'appui de sa demande en paiement d'un solde total de 10.206,55 €, Monsieur X... soutient être fondé à réclamer le bénéfice de l'article 74 bis de la convention collective nationale des industries charcutières renvoyant à l'article 14 de l'accord de mensualisation des industries agro-alimentaires applicable aux cadres en… [...]

[...] Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt attaqué de le condamner à verser à M. X..., à compter du 1er juillet 1995, une prime d'ancienneté calculée sur la base d'une ancienneté supérieure à 15 ans, avec remise des bulletins de paie correspondant alors, selon le moyen que les conventions collectives et leurs arrêtés d'extension… [...]

[...] Vu l'article 13 de l'annexe 2 à la Convention collective des industries charcutières ; [...]