Convention collective des industries alimentaires diverses, l'employeur, par lettre du 1er février 1988, a demandé à la salariée de reprendre son travail dans un délai de dix jours
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 1995, 91-40.923
Cour de cassation
[...] que, se prévalant des dispositions de l'article 28 de la convention collective nationale des industries alimentaires diverses, l'employeur, par lettre du 1er février 1988, a demandé à la salariée de reprendre son travail dans un délai de dix jours et, faute par celle-ci de l'avoir fait, a pris acte de la rupture du contrat de travail par… [...]