Convention collective des Imrpimeries de Labeur, relatif aux problèmes généraux de m'emploi
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2020, 18-24.083
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « - Sur la violation d'une obligation conventionnelle préalable au licenciement M. J... a sollicité l'octroi d'une somme de 19 612 euros de dommages et intérêts au motif de la non information des représentants du personnel concernant la diminution de l'activité de la société Ouest Affiches. Le Con… [...]