Convention collective des imprimeurs de labeur et des industries graphiques, l'arrêt énonce
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 1991, 87-45.845
Cour de cassation
[...] Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société PMS à payer à Mlle X... ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise des dommages-intérêts alors, selon le moyen, qu'un salarié dont l'ancienneté dans l'entreprise est inférieur à deux ans n'a droit, en cas de licenciement abusif, qu'à une indemnité… [...]