Convention collective des imprimeries de labeurs et des industries graphiques, la cour d'appel a violé le texte susvisé
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2004, 02-43.017
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il ressortait des pièces de la procédure que la demande du salarié relative à des heures supplémentaires était présentée sur le fondement de dispositions de la convention collective nationale des imprimeries de labeurs et des industries graphiques, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; [...]