Convention collective des Imprimeries de labeur et industries graphiques n'étant pas
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 1997, 94-43.546
Cour de cassation
[...] Mais attendu que la Convention collective des Imprimeries de labeur et industries graphiques n'étant pas applicable, faute de mention expresse, aux représentants de commerce, la cour d'appel a justement fait application de la Convention collective des VRP; que le moyen n'est pas fondé ; [...]