Convention collective des Imprimeries de labeur et industries graphiques est

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2007, 06-40.569 Cour de cassation

[...] Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Grand format à compter du 2 juillet 1998 en qualité de conducteur-offset ; que le 10 avril 2003 il a été victime d'un accident de travail entraînant un arrêt de travail ; qu'à compter du 24 novembre 2003, il s'est trouvé en arrêt maladie ; qu'il a été licencié le 9 ja… [...]

16/05/2007 convention collective nationale des Imprimeries de labeur et industries graphiques est applicable aux relations contractuelles

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2007, 06-40.438 Cour de cassation

[...] 1 / que l'article 507 de la convention collective des imprimeries de labeur et industries graphiques est applicable, outre le changement de classement, dans l'hypothèse d'un changement dans les attributions du salarié ; qu'en relevant, pour juger cet article inapplicable en l'espèce, que sa rémunération et sa qualification étaient restée… [...]

27/03/2007 convention collective des imprimeries de labeur et industries graphiques est applicable, outre le changement de classement, dans l'hypothèse d'un changement dans les attributions du salarié

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