Convention collective des imprimeries de labeur et industries graphiques
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 octobre 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1080 F-D Pourvoi n° M 22-15.577 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCI… [...]
[...] ALORS QUE, si le droit à l'indemnité de licenciement naît à la date à laquelle l'employeur envoie la lettre de licenciement, en revanche, l'évaluation du montant de l'indemnité est faite en tenant compte de l'ancienneté à l'expiration du contrat, c'est-à-dire à l'expiration du préavis ; qu'après avoir constaté que le préavis de licenciem… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE Mme M... N... a été engagée en qualité de chargée de production, catégorie employé groupe 5C de la convention collective des imprimeries de labeur et industries graphiques ; qu'à compter du 1er janvier 2010, elle a été nommée aux fonctions de responsable marketing de communication, catégorie TAM groupe IIIB de la conventio… [...]
[...] Vu le huitième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, le principe d'égalité de traitement et les articles 508 et 509 de la convention collective nationale des imprimeries de labeur et industries graphiques ; [...]
[...] appliquait la convention collective des imprimeries de labeur et industries graphiques. [...]
[...] Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société IAPCA, ayant pour activité principale l'impression artistique, est soumise à la convention collective nationale des imprimeries de labeur et industries graphiques ; qu'elle se trouve également régie par l'accord-cadre du 29 janvier 1999, conclu en application de la loi du 13 juin 1998 di… [...]
[...] 4°/ que l'article 10 de l'accord d'entreprise du 2 juillet 2001 relatif à la réduction du temps de travail, conclu au sein de la société Brodard et Taupin, dispose que « la rémunération brute de base actuelle sera maintenue, nonobstant la réduction du temps de travail à 35 heures hebdomadaires en moyenne » ; que la rémunération de la bri… [...]
[...] Vu l'article 207-1 de la convention collective des imprimeries de labeur et industries graphiques ; [...]
[...] 1 / que l'article 507 de la convention collective des imprimeries de labeur et industries graphiques est applicable, outre le changement de classement, dans l'hypothèse d'un changement dans les attributions du salarié ; qu'en relevant, pour juger cet article inapplicable en l'espèce, que sa rémunération et sa qualification étaient restée… [...]
[...] Attendu qu'il ressort des énonciations des arrêts attaqués (Paris, 5 octobre 2004) que Mme X..., MM. Y..., Z..., A..., B... et C... ont été engagés par la société Imprimerie spéciale de banque (ci-dessous dénommée société ISB) au titre de contrats de travail régis par la convention collective nationale des imprimeries de labeur et indust… [...]
[...] Attendu que M. X..., engagé en 1974 par la société La Haye Les Mureaux aux droits de laquelle se trouve la société Fava Print, membre élu suppléant du comité d'entreprise, a été mis à pied à titre conservatoire puis a été licencié le 12 octobre 1992 avec autorisation de l'inspecteur du travail donnée le 6 octobre 1992 ; que ce dernier l'… [...]
[...] 1 / que procède d'une cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié dont l'absence prolongée a perturbé le bon fonctionnement de l'entreprise, dès lors que la mesure intervient pendant la période de suspension du contrat de travail de l'intéressé ; que le médecin qui a examiné Mme Y... à sa reprise du travail ne lui avait délivré… [...]
[...] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 janvier 1998) d'avoir débouté le salarié de sa demande formée au titre de la contrepartie pécuniaire de l'obligation de non-concurrence pesant sur lui, alors, selon le moyen, que dans ses "conclusions en réponse" devant la cour d'appel, il précisait expressément, d'une part, que,… [...]
[...] que ce dernier l'a rétractée le 28 octobre 1992, l'employeur ayant omis de recueillir l'avis de la commission régionale de conciliation prévu par l'article 205 de la convention collective nationale des imprimeries de labeur et industries graphiques; [...]
[...] qu'en refusant à M. X... le bénéfice des dispositions de la Convention collective nationale des Imprimeries de labeur et industries graphiques, à laquelle la société Moore France était soumise, qui étaient plus favorables que celles de la Convention collective nationale des VRP pour déterminer le montant de l'indemnité conventionnelle de… [...]
[...] Vu l'article L. 132-4 du Code du travail, ensemble l'annexe 4 à la convention collective nationale des imprimeries de labeur et industries graphiques ; [...]
[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 19 septembre 1995), d'avoir dit que son licenciement procédait d'une faute grave et d'avoir en conséquence rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, que le non-respect des accords collectifs pour la mise en oeuvre d'une procédure de licenciement prive celui-ci de toute cause r… [...]
[...] Vu les articles 327 et 509 de la Convention collective nationale des imprimeries de labeur et industries graphiques ; [...]
[...] Vu l'article 507, paragraphe 1er, de la convention collective nationale des imprimeries de labeur et industries graphiques ; [...]
[...] Vu l'article 311 de la convention collective des imprimeries de labeur et industries graphiques du 29 mai 1956, étendue par arrêté du 22 novembre 1956 ; [...]