Convention collective des imprimeries de labeur et des industries graphiques prévoit des dispositions
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2020, 18-24.083
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « B- La violation des obligations conventionnelles préalables au licenciement En droit, l'accord du 24 mars 1970 relatif aux problèmes généraux de l'emploi, annexé à la convention collective des imprimeries de labeur et des industries graphiques prévoit des dispositions applicables en cas de licenciement économique… [...]