Convention collective des imprimeries de labeur et des industries graphiques, lui a fait connaître qu'il entérinait la rupture de son contrat de travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 1991, 88-44.151
Cour de cassation
[...] Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 1er juillet 1988), que M. Y..., employé depuis le 6 janvier 1969 par la société SAGIM en qualité de conducteur offset, a été en arrêt de travail pour maladie à partir du 1er mars 1986 ; que, le 14 novembre 1986, l'employeur, se fondant sur l'article 207 de la convention collective nation… [...]