Convention collective des imprimeries de labeur et des industries graphiques, le cadre d'appréciation pour la détermination de l'ordre des licenciements est la catégorie et l'échel
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 2001, 98-46.111
Cour de cassation
[...] 5 / qu'en vertu de la convention collective des imprimeries de labeur et des industries graphiques, le cadre d'appréciation pour la détermination de l'ordre des licenciements est la catégorie et l'échelon professionnel, instaurant ainsi une sous-catégorie selon le niveau de qualification entre les différentes catégories professionnelles… [...]