Convention collective des imprimeries de labeur et des industries graphiques, l'employeur doit informer le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel, de toute évolu
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2020, 18-24.083
Cour de cassation
[...] 1°) ALORS QU'en application de l'article 30 de l'accord du 24 mars 1970 annexé à la convention collective nationale des imprimeries de labeur et des industries graphiques, l'employeur doit informer le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel, de toute évolution de la conjoncture susceptible d'entrainer une réduction sens… [...]