Convention collective des imprimeries de labeur et des industries graphiques, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la mise en oeuvre de l'article 518 pré
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mai 1987, 85-41.349
Cour de cassation
[...] Attendu que la société Imprimerie du Néron, ayant acquis le fonds de commerce d'une autre imprimerie, occupant notamment M. X... et M. Y..., reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (cour d'appel de Grenoble, 5 décembre 1984) de l'avoir déclarée débitrice, à l'égard de ces deux salariés dont le lieu de travail avait été transféré, d'une in… [...]