Convention collective des imprimeries de labeur et arts graphiques exclut seulement du champ d'application de celle-ci, d'une part, les entreprises relevant du textile ou de la mét
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2005, 04-15.662
Cour de cassation
[...] 2 / que l'avenant du 9 septembre 1993 à la Convention collective nationale des imprimeries de labeur et arts graphiques exclut seulement du champ d'application de celle-ci, d'une part, les entreprises relevant du textile ou de la métallurgie, telles que la gravure de planches ou rouleaux pour impression sur étoffe et papiers peints et le… [...]