Convention collective des imprimeries de labeur des industries graphiques pour définir le montant de l'indemnité des quatre premières semaines d'indemnité de congés payés, ainsi qu
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2015, 13-19.105
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE les bulletins de salaire de M. X... Christophe mentionnent que la convention collective applicable est celle de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques ; que le litige entre les parties porte sur le calcul de l'indemnité de congés payés, la direction prétend que le calcul préconisé par l'article L. 3121-22 I et… [...]