Convention collective des huissiers de justice laquelle ne prévoit en aucune manière une rémunération à la tâche ou à l'acte signifié comme cela a été pratiqué précédemment
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 2015, 14-18.794
Cour de cassation
[...] que la SELARL ABC DROIT a été nommée huissier de justice par arrêté du Garde des Sceaux à la suite du regroupement de la SCP A... B... (à Lodève) avec la SCP Y... Z... (à Sète) ; qu'elle a pris officiellement ses fonctions à compter de la prestation de serment de ses associés le 2 mai 2011 ; qu'elle a repris les contrats de travail en co… [...]