Convention collective des huissiers de justice
2 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 2015, 14-18.794
Cour de cassation
[...] que la SELARL ABC DROIT a été nommée huissier de justice par arrêté du Garde des Sceaux à la suite du regroupement de la SCP A... B... (à Lodève) avec la SCP Y... Z... (à Sète) ; qu'elle a pris officiellement ses fonctions à compter de la prestation de serment de ses associés le 2 mai 2011 ; qu'elle a repris les contrats de travail en co… [...]
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mai 2006, 04-43.520
Cour de cassation
[...] Vu l'article L. 122-5 du Code du travail et l'article 1.8.1 de la Convention collective nationale des huissiers de justice ; [...]