Convention collective des Hôtels Restaurants le 3 décembre 1997 qui le permettait à hauteur de 15 % du chiffre d'affaires hors taxes répartis en fin de journée entre les serveurs,
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2014, 13-10.740
Cour de cassation
[...] QUATRIEME MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir réduit à 88, 20 ¿ le salaire mensuel brut de référence de Monsieur X..., et d'avoir en conséquence limité à 88, 20 ¿ le montant de l'indemnité de requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée, et à 529, 60 ¿ le montant de l'indemnité pour t… [...]