Convention collective des Hôtels, Restaurants le 3 décembre 1997 qui le permettaient à hauteur de 15 % du chiffre d'affaires hors taxes répartis en fin de journée entre les serveur
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2014, 13-10.740
Cour de cassation
[...] PREMIER MOYEN DE CASSATION : En ce que l'arrêt attaqué condamne la société Paris Rome à payer à M. X... la somme de 500 euros à titre d'indemnité pour licenciement abusif et le déboute de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement irrégulier ; Aux motifs que la rupture intervenue au terme de la journée de travail du 20 mars… [...]