Convention collective des hôtels, restaurants et cafés et 1134 du code civil
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2010, 08-44.965
Cour de cassation
[...] 1° / que la qualification professionnelle dépend des fonctions réellement exercées par le salarié ; qu'en se bornant à déduire des seules obligations stipulées dans le contrat de mandat-gérance, la conséquence automatique que les dirigeants de droit des sociétés ayant conclu de tels contrats pouvaient prétendre au statut de cadre niveau… [...]