Convention collective des hôtels-restaurants de chaînes sur les bulletins de paie de Mme X
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 1998, 96-42.991
Cour de cassation
[...] Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait mentionné la convention collective nationale des hôtels-restaurants de chaînes sur les bulletins de paie de Mme X..., a légalement justifié sa décision ; [...]