Convention collective des hôtels restaurants cafés, sans préciser, alors qu'il constatait que la salariée avait été engagée en qualité d'employée de maison, quelle part de travail,
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 2016, 15-16.781
Cour de cassation
[...] Qu'en se déterminant ainsi, d'une part, par des motifs n'indiquant pas le texte appliqué pour le calcul des heures non payées, d'autre part, par référence à un accord relevant de la convention collective des hôtels restaurants cafés, sans préciser, alors qu'il constatait que la salariée avait été engagée en qualité d'employée de maison,… [...]