Convention collective des hôtels et restaurants du 1er juillet 1975, étaient exclusivement des succursales dépendant d'une direction commerciale unique qui détermine leur politique
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juin 1987, 82-41.996
Cour de cassation
[...] Mais attendu, d'une part, qu'après avoir relevé que les adhérents du syndicat national des chaînes d'hôtels et de restaurants, seul signataire de la convention collective nationale des hôtels et restaurants du 1er juillet 1975, étaient exclusivement des succursales dépendant d'une direction commerciale unique qui détermine leur politique… [...]