Convention collective des hôtels du département des Alpes-Maritimes, la réintégration des sommes ainsi détournées dans la masse à partager pour la période allant du 1er avril 1984
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 1996, 94-43.202
Cour de cassation
[...] Attendu, selon les arrêts attaqués (Aixen-Provence, 15 février 1994), que Mme X... et 12 autres salariés de l'Hôtel Beach Regency, devenu Hôtel Abela, contestant la participation aux prélèvements sur le service de certains membres du personnel, ont demandé, en application de la convention collective des hôtels du département des Alpes-Ma… [...]