Convention collective des hôtels-cafésrestaurants de 1997, ce qu'admet la circulaire DSS/DRT n°98-553
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 9 juillet 2009, 08-16.687
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article L.241-14 du code de la sécurité sociale, "pour les professions dans lesquelles le salaire minimum de croissance est, en vertu de dispositions réglementaires, calculé sur une base différente de 169 heures par mois, les employeurs bénéficient d'une réduction des cotisations d'assurances sociales et d'all… [...]