Convention collective hôtels, cafés, restaurants
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2006, 05-41.883
Cour de cassation
[...] 4 / qu'il résulte de l'article 14.1 de la convention collective nationale des hôtels cafés restaurants, qu'un emploi peut être qualifié d'extra dans le secteur de l'hôtellerie, lorsqu'il n'occupe pas le salarié plus de 60 jours de travail dans un trimestre ; qu'en se référant à la définition du langage courant de l'"extra" pour considére… [...]