Convention collective hôtels, cafés, restaurants
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2017, 16-10.372
Cour de cassation
[...] ALORS QUE les juges du fond sont tenus de motiver leur décision et que la motivation par voie de simple affirmation équivaut à une absence de motivation ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande de dommages-intérêts pour non-respect des dispositions relatives au travail de nuit, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que la seconde cond… [...]