Convention collective hôtels, cafés, restaurants
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] AUX MOTIFS adoptés QU'aux termes de l'article 32 de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants, M. R..., ayant moins de dix ans d'ancienneté, a droit à une indemnité conventionnelle de licenciement égale à 1/10 de mois de salaire mensuel brut par année d'ancienneté ; que le salaire à prendre en considération pour l… [...]
[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juin 2017 Cassation partielle Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1002 F-D Pourvoi n° Z 16-14.231 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. Franck Z.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de c… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'«en application de la convention collective des hôtels cafés restaurants, M. X... aurait dû effectuer un préavis d'un mois en notifiant sa demande à son employeur soit par lettre recommandée avec avis de réception soit par remise d'un courrier en mains propres, indiquant qu'il finirait son contrat le 30 juin 2008 ; il ne pe… [...]