Convention collective hôtels, cafés, restaurants
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 9 juillet 2009, 08-16.687
Cour de cassation
[...] Attendu que pour annuler cette contrainte, l'arrêt retient que les textes ne distinguent pas selon que l'activité en cause est exercée à titre principal ou à titre accessoire et ne font pas référence quant à leur champ d'application à la nomenclature des activités des entreprises ni à la convention collective applicable dans l'entreprise… [...]