Convention collective des Hôtels-Cafés-Restaurant
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] 4°/ qu' en tout état de cause, indépendamment de tout accord collectif, la reconduction systématique sur une longue période de contrats à durée déterminée saisonniers entraîne la requalification des contrats à durée déterminée successifs en une relation unique à durée indéterminée ; qu'en se bornant à examiner les demandes de M. X... au… [...]
[...] 1./ ALORS QU' en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et notamment le registre indiquant la durée hebdomadaire des heures effectuées qu'il doit tenir conformément à la convention co… [...]
[...] 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et notamment le registre indiquant la durée hebdomadaire des heures effectuées qu'il doit tenir conformément à la convention collectiv… [...]
[...] Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef de l'application de la convention collective des hôtels cafés restaurant ; [...]