Convention collective des hôtels, cafés et restaurants prévoit la possibilité d'une modulation, article 22-2 de la convention collective, qui assure au salarié, malgré la fluctuati
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juin 2015, 13-26.503
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « sur les heures supplémentaires, s'il résulte de l'article L 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cepe… [...]