Convention collective des hôtels, cafés et restaurants, l'employé qui compte plus de deux ans d'ancienneté au sein de l'entreprise doit bénéficier d'un préavis d'une durée de deux
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2023, 21-19.787
Cour de cassation
[...] SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2023 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10103 F Pourvois n° S 21-19.787 W 21-19.883 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISI… [...]