Convention collective des hôtels, cafés et restaurants et de l'article L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2010, 08-45.269
Cour de cassation
[...] Attendu que Mme X... et les seize autres personnes font grief à l'arrêt d'avoir dit que les épouses ou compagnes des dirigeants de droit associées des sociétés avec lesquelles la société Galaxie ou la société B & B avait conclu des contrats gérance-mandat, ne pouvaient prétendre, à compter de leur entrée en fonction et jusqu'au 30 avril… [...]