Convention collective des hôtels, cafés et restaurants de respecter des modalités spécifiques de contrôle de la durée du travail effectuée par chaque salarié, la cour d'appel a vio
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2018, 17-17.212
Cour de cassation
[...] 1/ ALORS QUE la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter une demande de paiement d'heures complémentaires d'un travailleur à temps partiel ou d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié ; qu'il doit examiner les… [...]