Convention collective DES HOTELS, CAFES ET RESTAURANTS DE L'ISERE, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LEDIT FOYER DEVAIT ETRE ASSIMILE A UN HOTEL, QUE L'ACTIVITE DE DAME X
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 1979, 77-41.096
Cour de cassation
[...] ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE NATIONALE D'ECONOMIE-MIXTE DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS POUR LES TRAVAILLEURS (SONACOTRA) A PAYER A DAME X..., EMPLOYEE A SON SERVICE EN QUALITE DE FEMME DE MENAGE A SON FOYER D'ECHIROLLES, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE NOURRITURE TELLE QUE LA PREVOYAIENT LES USAGES LOCAUX DE L'HOTELLERIE, AINSI QUE… [...]