Convention collective des hôtels, cafés et restaurants, alors, selon le moyen, qu'en statuant de la sorte, sans exclure que les épouses ou compagnes des gérants de droit des sociét
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2010, 08-45.269
Cour de cassation
[...] Attendu que Mme X... et les seize autres personnes font grief à l'arrêt d'avoir dit que les épouses ou compagnes des dirigeants de droit associées des sociétés avec lesquelles la société Galaxie ou la société B & B avait conclu des contrats gérance-mandat, ne pouvaient prétendre, à compter de leur entrée en fonction et jusqu'au 30 avril… [...]