Convention collective des guides et accompagnateurs

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2014, 13-19.993 Cour de cassation

[...] ALORS QUE la convention collective nationale des guides et accompagnateurs du 10 mars 1966 ne se réfère à aucun moment à un contrat d'usage et que l'article D. 1242-1 du code du travail n'inclut pas le secteur du tourisme dans son énumération ; qu'en jugeant l'employeur autorisé à recourir à des contrats à déterminée d'usage, la Cour d'a… [...]

15/10/2014 convention collective nationale des guides et accompagnateurs du 10 mars 1966 ne se réfère à aucun moment à un contrat d'usage et que l'article D

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2007, 06-41.408 Cour de cassation

[...] 1 / que le contrat de travail peut être conclu pour une durée déterminée dans certains secteurs d'activité définis par voie de convention ou d'accord collectif étendu ; que la procédure d'extension ayant pour effet de rendre obligatoire la Convention ou l'accord à l'ensemble des employeurs entrant dans son champ d'application territorial… [...]

23/05/2007 convention collective nationale des guides et accompagnateurs du 10 mars 1966 qui prévoyait la conclusion de contrats d'usage à durée déterminée

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