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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective des grands magasins, n'est pas

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 juin 2012, 11-84.884 Cour de cassation

[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Anne X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 7 avril 2011, qui, pour entrave à l'exercice du droit syndical, l'a condamnée à 5 000 euros d'amende dont 3 000 avec sursis, et… [...]

19/06/2012 Convention collective nationale des grands magasins, n'est pas applicable lorsque le report de l'heure de fermeture revêt un caractère temporaire et exceptionnel