Convention collective des grands magasins et magasins populaires, ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension du ministre du travail, obligatoire pour les entreprises rentrant dans
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2012, 11-10.625
Cour de cassation
[...] 1°/ que l'obligation pour l'employeur d'informer et de consulter le comité d'entreprise en application des articles L. 2323-6 du code du travail, « sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, et notamment les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée… [...]