Convention collective des grands magasins et magasins populaires avait pour objet la mise en place d'une nouvelle classification professionnelle dans les entreprises relevant de so
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2012, 11-10.625
Cour de cassation
[...] Aux motifs propres que le différend portait sur le point de savoir si le CCE devait être consulté ou non sur la mise en place de la nouvelle classification professionnelle au sein des sociétés du groupe ; que le CCE se prévalait du trouble manifestement illicite causé par l'absence d'information et de consultation et les sociétés composa… [...]