Convention collective des grands magasins disposant, sans prévoir de sanction à cette règle, que les entreprises signataires peuvent faire appel à du "personnel temporaire" "pendan
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 2001, 99-41.124
Cour de cassation
[...] 2 / que l article 40 de la Convention collective des grands magasins disposant, sans prévoir de sanction à cette règle, que les entreprises signataires peuvent faire appel à du "personnel temporaire" "pendant les périodes de grosse activité", dans la limite de "six mois continus ou non au cours d une même année", viole ce texte ainsi que… [...]