Convention collective DES GEOMETRES, TOPOGRAPHES, PHOTOGRAMMETRES ET EXPERTS FONCIERS Y
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mai 1974, 73-40.194
Cour de cassation
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 1382 DU CODE CIVIL, 32, 37, 41 ET 44 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES GEOMETRES, TOPOGRAPHES, PHOTOGRAMMETRES ET EXPERTS FONCIERS Y... 25 MARS 1964, ETENDUE PAR ARRETE MINISTERIEL Y... 5 AVRIL 1966, 7,… [...]