Convention collective des géomètres, topographes, photogrammètres et experts fonciers, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour voir requalifier en ce sens les fonctions q
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 1997, 94-41.687
Cour de cassation
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 8 février 1994), que M. Z..., embauché le 20 février 1955 par M. B..., géomètre-expert, aux droits duquel se trouvent aujourd'hui les consorts B..., a été licencié le 21 juillet 1985 pour motif économique; qu'en affirmant que son emploi correspondait non à celui de chef de brigade qui figurait sur… [...]