Convention collective DES GEOMETRES, TOPOGRAPHE, PHOTOGRAMMETRES ET EXPERTS FONCIERS X
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 1973, 72-40.566
Cour de cassation
[...] ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 54 G DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 23 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES GEOMETRES, TOPOGRAPHE, PHOTOGRAMMETRES ET EXPERTS FONCIERS X... 25 MARS 1964, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DU LITIGE, DEFAUT DE… [...]